Le 11 octobre 2016, un projet de loi a été introduit visant à transformer le contingent de 50 jours de travail d’étudiant à cotisations de solidarité avantageuses en 475 heures.

Cette transformation permet à l’employeur de déclarer les prestations d’étudiants en heures au lieu de jours et de consulter le nombre d’heures pendant lesquelles l’employeur peut encore occuper l’étudiant par application des cotisations de solidarité avantageuses.

La déclaration de travail d’étudiant en heures sera possible à partir du 1^er décembre 2016, mais seulement pour les déclarations effectuées à partir de cette date et relatives aux heures de prestations effectives dès le 1^er janvier 2017. Les réservations déjà faites pour 2017 ont été supprimées par l’ONSS.

Ceci concerne un projet de loi et pas encore une loi définitive. L’Arrêté Royal du 5 novembre 2002 concernant la déclaration immédiate d’emploi doit être modifié. Les modifications à cet arrêté s’effectueront aussi bien par l’instauration de lois que par l’instauration d’arrêtés royaux.

Source: Projet de loi 2081/001 du 11 octobre 2016 modifiant l’arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.