1. Paiement du salaire de la main à la main dans la CP 140.03: autorisation limitée

Le 20 octobre 2016, la CP 140.03 (transport routier et la logistique pour compte de tiers) a conclu une CCT qui permet de continuer, après le 1^er octobre 2016, à payer une partie du salaire des chauffeurs de la main à la main.

Le personnel roulant a souvent besoin d’argent liquide en cours de route pour effectuer des petites dépenses (par ex. pour payer une boisson, de l’eau, les toilettes, la douche...). Afin que le chauffeur ait toujours un peu de cash sur lui, vous pouvez payer une partie de son salaire de la main à la main. Les quatre conditions suivantes doivent toutefois être respectées de manière cumulative :

• La demande de paiement d’une partie du salaire en cash émane expressément du travailleur et est faite par écrit.
• Vous devez expressément exprimer par écrit votre accord.
• Le paiement en liquide concernent l'indemnité R.G.P.T. et les éventuelles indemnités de séjour ou frais (propres à l’employeur) liés à un voyage à l’étranger.
• La partie du salaire payée de la main à la main se limite à maximum 200 euros par mois.

Au moment du paiement de la main à la main, l’employeur doit rédiger la preuve de réception (en double) qui doit être signée par le travailleur et par l’employeur. La rémunération nette payée en liquide est par conséquent reprise explicitement sur la fiche de paie.

La CCT conclue a une durée limitée et prendra fin au 31 décembre 2017.

2. Paiement du salaire de la main à la main dans la CP 201: rejet de l’accord sectoriel

Par un circulaire précédent, nous vous avions informé que pour la CP 201 (le commerce de détail indépendant), la fédération professionnelle a signalé qu’il est habituel de payer la rémunération de la main à la main aux étudiants dans les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et les salons de consommation annexés à une pâtisserie.

L’usage sectoriel au sein de la Commission Paritaire 201 a été désormais rejeté.

En conséquence, dans un délai de deux mois à compter du jour de la publication relative au rejet motivé de l’usage sectoriel, la rémunération ne peut plus être payée de la main à la main à ces étudiants. Concrètement, à partir du 28 janvier 2017, le paiement du salaire des étudiants travaillant dans les boulangeries devra s’effectuer par virement, tout comme pour les autres travailleurs de la CP 201.

3. Paiement du salaire de la main à la main dans la CP 302: accord sectoriel dénoncé

Quant à la CP 302 (horeca), la fédération professionnelle avait également notifié qu’il est habituel de payer le salaire de main à la main aux étudiants, travailleurs occasionnels et travailleurs dans le lien d’un contrat de travail flexi-jobs.

Désormai, l’usage sectoriel au sein de la Commission Paritaire 302a été rejeté.

En conséquence, dans un délai de deux mois à compter du jour de la publication relative au rejet motivé de l’usage sectoriel  – soit le 2 février 2017 – la rémunération ne peut plus être payée de la main à la main à ces travailleurs occasionnels.  Le paiement de leur salaire devra s’effectuer, à partir de cette date, par virement.

Sources: www.emploi.belgique.be et Convention collective de travail du 20 octobre 2016 relative au paiement d’une partie de la rémunération, de la main à la main, pour les travailleurs faisant partie du personnel roulant étant ou entrant en servie d’entreprises appartenant au sous-secteur du transport routier et de la logistique pour compte de tiers.