Après des longues négociations sur la classification des fonctions, les partenaires sociaux dans la CP 330 ont récemment signé deux CCT. Une de ces CCT comporte la détermination des fonctions sectorielles de référence et la classification de fonctions sectorielle pour les établissements et services de santé.

Une deuxième CCT traite la procédure de rapportage de l’asbl if-ic en vue des travaux préparatoires pour l’instauration d’une nouvelle classification des fonctions sectorielle. Contrairement à la CCT relative à la classification de fonctions, le champ d’application de la CCT relatif à la procédure de rapportage est plus restreint. Par conséquent, seules quelles institutions doivent passer au rapportage.

Les institutions qui sont obligées à passer au rapportage, comme notamment les soins à domicile, ont été demandées par les fédérations patronales de rapporter sous un format structuré, un certain nombre de données salariales et leurs décisions sur attribution provisoire, à l'asbl if-ic pour le 31 octobre 2016 au plus tard.

Cependant, l’asbl if-ic nous a communiqué qu’il manque encore les données obligatoires de certaines institutions. A cet effet, nous aimerions insister auprès de toutes les institutions du champ d’application visé ci-dessus de passer au rapportage le plus vite que possible.

Encore selon l’asbl if-ic, les institutions du secteur des soins à domicile qui n’ont pas encore fait le nécessaire, ont été averti par lettre écrite la semaine dernière.

La classification de fonctions élaborée est à la base d’une nouvelle structure salariale, dont les partenaires sociaux doivent encore se consentir. Nous vous informerons de la suite.

Source: Convention collective de travail du 28 septembre 2016 déterminant les fonctions de référence sectorielles et la classification sectorielle de fonctions et Convention collective de travail du 28 septembre 2016 concernant la procédure de rapportage à I'asbl if-ic en vue de la préparation de l'introduction d'une nouvelle classification de fonctions sectorielle.