Disclaimer

Les informations données sur ce site web vous sont communiquées sur une base volontaire. Nous essayons de toujours traiter l’actualité juridique avec le plus grand soin et la plus grande minutie. Eu égard à notre engagement de moyens en qualité de secrétariat social, nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage de quelque forme que ce soit découlant de l’utilisation des informations proposées.

Les informations données ont un but exclusivement informatif. La publication, la reproduction, la diffusion et/ou la communication à des tiers des informations fournies sur ce site web sans notre accord sont interdites.

En visitant le site web et en lisant les informations données, vous approuvez expressément ce qui précède.